- RÉSERVATAIRE
- adj. des deux genres
T. de Droit
Il ne s’emploie que dans cette expression : Héritier réservataire, Héritier qui a droit à la réserve légale.
L'Academie francaise. 1935.
RÉSERVATAIRE
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réservataire — (entrée créée par le supplément) (ré zèr va tê r ) adj. 1° Terme de droit. Héritier réservataire, celui qui a droit à une portion de biens que la loi déclare non disponible, en la réservant à certains héritiers. • L héritier réservataire… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… … Encyclopédie Universelle
EXHÉRÉDATION — Clause d’un testament excluant de la succession un héritier qui devait y être appelé de par la loi en raison de sa parenté avec le testateur. À Rome, la dévolution héréditaire était fondée sur la volonté du paterfamilias qui pouvait écarter de sa … Encyclopédie Universelle
rezervatar — REZERVATÁR, Ă, rezervatari, e, adj., subst. 1. adj., s.m. şi f. (Moştenitor) care se bucură de rezervă succesorală. 2. adj., s.n. (Stat) care formulează o rezervă la încheierea unui tratat. – Din fr. réservataire. Trimis de IoanSoleriu,… … Dicționar Român
Exhérédation — Le verbe exhéréder s emploie dans le droit des successions; il signifie déshériter. Sommaire 1 En France 2 Au Québec 3 En Suisse 4 Voir aussi … Wikipédia en Français
héritier — héritier, ière [ eritje, jɛr ] n. • v. 1196; lat. hereditarius, de hereditas → hérédité 1 ♦ Dr. Parent appelé par la loi à recueillir la succession d un défunt. ⇒vx hoir; ayant cause. Les héritiers ou héritières du sang se distinguent des… … Encyclopédie Universelle
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